Intervention de Charles de Courson

Dans la loi du 13 juillet 2006, nous avons créé un nouveau contrat spécial de construction : la « vente d'immeuble à rénover ».

Hélas ! comme souvent, cette mesure n'a pas été bien bordée. Du point de vue fiscal, l'instruction n'est toujours pas disponible : elle devrait sortir en milieu d'année. Le décret d'application n'est sorti que deux ans et demi plus tard, à la fin de l'année 2008.

Le problème est de savoir comment sera traitée la vente d'immeuble à rénover du point de vue du droit d'enregistrement d'une part, et de la TVA d'autre part. Lors d'une VIR, le prix d'achat se compose en effet de deux éléments : l'achat proprement dit, d'un montant, mettons, de 100, et un contrat pour rénover, d'un montant disons de 50. Les droits d'enregistrements s'appliquent-ils à la totalité – les 100 plus les 50 – ou bien s'appliquent-ils uniquement au premier élément ? S'ils s'appliquent à la totalité, vous tuez ce contrat. De même, le taux de TVA sur les travaux est-il de 5,5 % – qui est le taux que vous paierez si vous achetez un bien et que vous le rénovez – ou de 19,6 % ?

En l'état actuel des choses, selon la réponse donnée en commission par notre rapporteur général, les droits, d'enregistrement s'appliquent à la totalité – soit 100 plus 50 dans l'exemple que j'ai pris – et le taux de TVA est de 19,6 %. Si tel est effectivement le cas, il faut abroger cette disposition, votée il y a près de deux ans et demi, car elle est totalement inapplicable. J'attends donc une réponse du Gouvernement sur les points que j'ai soulevés. Est-il prêt à adopter cet amendement afin de donner à la VIR un statut fiscal qui lui permette de fonctionner ?