Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement vise à compléter celui que nous venons de voter.

Nous avons vu, en effet, qu'il était possible de diminuer son revenu imposable en lui imputant des déficits. Mais un autre problème se pose : le barème de l'impôt sur le revenu ne prend pas en compte certains revenus qui peuvent soit être exonérés, soit surtout faire l'objet d'un prélèvement fiscal libératoire à taux fixe. Par exemple, les contribuables qui ont de revenus de valeurs mobilières peuvent opter pour un prélèvement à taux fixe de 18 %. Ces revenus ne sont alors pas pris en compte. Il ne serait pas normal, vous le voyez, de ne considérer que les revenus du travail, en oubliant ceux du patrimoine.

Le non-paiement des deux tiers de l'impôt doit être réservé aux ménages qui sont en deçà du plafond qui permet de bénéficier de la mesure à la fois au titre de leurs revenus salariaux et de leurs autres revenus. Il s'agit donc de prendre en compte dans le dispositif d'autres revenus, qui ne sont pas pris en compte par le barème de l'impôt sur le revenu, notamment les revenus mobiliers. C'est donc un amendement de justice fiscale.