Intervention de Gaël Yanno

Cet amendement va dans le sens des mesures adoptées par la commission des finances.

Le Gouvernement nous a indiqué qu'il souhaitait, à juste titre, veiller sur l'utilisation des fonds publics et contrôler la défiscalisation. Toutefois, les propositions qui ont été faites n'étaient pas pleinement satisfaisantes puisqu'il n'est pas obligatoire de déclarer les investissements productifs en dessous du seuil d'agrément qui est aujourd'hui de 300 000 euros. Dans le cadre de la loi de finances pour 2007, il est prévu une obligation de déclaration dès le premier euro – je parle de déclaration, pas d'agrément. La sanction était de 75 euros par pièce manquante, ce qui n'était pas vraiment dissuasif. Aussi, je propose de soumettre à l'obligation de déclaration prévue par l'article 242 sexies du code général des impôts l'ensemble des investissements défiscalisés, et non les seuls investissements donnés en location, et de soumettre à cette obligation les investissements réalisés en application du futur article 199 undecies C, article sur le logement social, que le présent projet de loi propose de créer.

Nous sommes favorables à ce qu'il y ait des contrôles, mais nous ne souhaitons pas qu'il y ait suspicion sur les investissements réalisés outre-mer.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.