Amendement N° 105 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Yanno.
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. - Le premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C ou 217 undecies déclarent à l'administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces investissements. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d'être donnés en location, la déclaration indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier. La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter les mesures adoptées par la commission des Finances, et tendant à renforcer la transparence des investissements défiscalisés.
Il s'agit :
- de soumettre à l'obligation de déclaration prévue par l'article 242sexies du code général des impôts l'ensemble des investissements défiscalisés, et non les seuls investissements donnés en location ;
- de soumettre à cette obligation les investissements réalisés en application du futur article 199undecies C, que le présent projet de loi propose de créer (défiscalisation des investissements locatifs sociaux)
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