Intervention de Yves Jégo
Réunion du 8 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Article 6, amendements 60 225
Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
Madame la députée, la fixation du seuil à 250 000 euros dispense ces personnes de cette formalité, ce qui n'était pas le cas avec la rédaction issue du Sénat, qui imposait l'agrément dès le premier euro. Les petits agriculteurs ou les petits pêcheurs n'ont pas besoin de solliciter un agrément si leur investissement est inférieur à 250 000 euros. Vous avez donc satisfaction.
