Amendement N° 60 rectifié (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'agrément au premier euro pour les dossiers d'investissement dit sensibles. La nécessité de demander un agrément au premier euro aurait pour effet de priver les petites entreprises du bénéfice de la loi de défiscalisation, particulièrement dans le secteur agricole.

En effet, compte tenu des frais et du temps que réclame une demande d'agrément, seuls des dossiers importants en montant permettent d'amortir ces frais, par conséquent seules les grosses exploitations ayant d'importants besoins d'investissement seront bénéficiaires de cette aide au détriment des petits agriculteurs ; il en va de même pour le transport et la pêche. La défiscalisation des « petits dossiers » bien que possible serait donc pour des raisons économiques inopérantes.

De plus, Le contrôle des investissements est actuellement possible grâce à la déclaration des montages d'opérations, obligatoire depuis 2006, prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts, complété par l'article 171AX de l'annexe II du même code.

Il est donc inutile de créer un nouveau et lourd système d'agrément.