Intervention de Serge Letchimy

Jusqu'à présent, nos débats étaient guidés par une analyse technique du projet de loi. Désormais, nous commençons d'aborder les questions purement politiques. Et à ce stade de notre discussion, une mise au point me paraît nécessaire : nous ne sommes pas favorables à une ouverture totale des vannes, bien au contraire. Toute société éprouve le besoin de mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle afin d'éviter les dérives. Et que ces contrôles s'exercent dès le premier euro investi ne nous pose absolument pas de problème. Ce qui est en cause, c'est l'efficacité des choix en matière de politique financière ou fiscale. S'ils permettent d'utiliser l'investissement de manière productive pour soutenir le développement de l'activité économique, c'est une bonne chose.

Je prendrai un seul exemple. Lorsque le plafonnement des niches fiscales a été instauré, deux niveaux de plafonnement ont été institués : l'un secteur par secteur, l'autre de manière globale. Et en matière de défiscalisation des investissements et de défiscalisation des logements sociaux, il importe de mettre en garde contre le risque de déstabilisation.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait allusion au bouclier fiscal mais il ne faut pas mélanger les choses. Il s'agit de deux sujets importants mais extrêmement différents : l'investissement étant inférieur de 30 % dans les pays de l'outre-mer à ce qu'il est en métropole, pour un même niveau territorial et un même niveau de population, une politique de relance s'impose et elle ne saurait se confondre avec le bouclier fiscal, dont on connaît les conséquences injustes.