Intervention de Yves Jégo

Il s'agit de dispositifs complexes et j'ai le sentiment d'une certaine confusion, pardonnez-moi de le dire.

Tout d'abord, la taille des entreprises n'entre absolument pas en considération dans le régime de défiscalisation des investissements : toutes les entreprises sont concernées, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes.

La législation en vigueur – qui n'a pas fait l'objet de critiques, à notre connaissance – prévoit que toute entreprise nouvelle, quelle que soit sa taille, est soumise à l'agrément dès le premier euro investi pendant ses deux premières années d'existence. Le projet de loi n'apporte aucune modification à ce dispositif, qui permet d'appliquer l'agrément, que l'entreprise se pérennise ou non.

Pour les entreprises de plus de deux ans, le seuil d'agrément est actuellement fixé à 300 000 euros. Le Gouvernement accepte, en cohérence avec les dispositions adoptées tout à l'heure, un abaissement à 250 000 euros plutôt qu'une extension de l'agrément au premier euro, solution qu'il avait d'abord retenue et dont je veux bien reconnaître qu'elle était sans doute excessive.

Un changement demeure, qui n'a pas été relevé, s'agissant du secteur des transports. À ce sujet, je me souviens d'une question posée au Gouvernement par M. Marie-Jeanne. Nous proposons d'appliquer un agrément au premier euro même aux entreprises de plus de deux ans. Nous avons en effet pu constater des dérives en matière de défiscalisation dans ce secteur en Martinique mais aussi en Guadeloupe : certaines personnes obtenaient la défiscalisation de l'achat d'un camion au bout de deux ans, s'installaient en tant que transporteur et se trouvaient rapidement en faillite, devant le manque de travail. Nous souhaitons donc instaurer une mesure de régulation pour ce secteur.

Nous ne voulons en aucun cas être tatillons. Le fait que nous ayons écouté la commission le prouve : la position que je viens de vous exposer n'est en effet pas celle que nous avions défendue au Sénat. Nous sommes allés vers plus de simplicité et cela nous met, me semble-t-il, en phase les uns avec les autres.

Je veux rassurer Mme Louis-Carabin, dont je connais le combat en faveur des petites entreprises : le paramètre pris en compte n'est pas la taille des entreprises – les petites ne sont pas davantage visées que les grandes – mais le montant de l'investissement. Et je ne connais pas beaucoup de petites entreprises qui, au bout de deux ans, sont en mesure de faire des investissements supérieurs à 250 000 euros. Elles sont donc toutes protégées. La situation des entreprises de cinq à dix salariés ne sera en rien modifié, sauf dans le secteur des transports.

La solution que nous avons retenue, après avoir écouté les uns et les autres et tenu compte des dérives, me paraît parfaitement raisonnable.