Intervention de Yves Jégo
Réunion du 8 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Article 5, amendements 58 205
Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
Notre position est équilibrée : en dessous de 250 000 euros, on peut défiscaliser librement, à condition de télédéclarer ; au-delà de ce seuil, on entame une procédure d'agrément. Je note du reste que bien des dossiers d'agrément portent aujourd'hui sur des investissements de 300 000 ou 350 000 euros et que la demande d'agrément ne semble pas alors particulièrement compliquée : l'agrément ne constitue pas une barrière insurmontable.
