Intervention de Yves Jégo

On me répondra sans doute que l'État doit contrôler a posteriori et mettre plus de moyens pour ce faire, mais ce n'est pas toujours évident.

Nous avons trouvé une position équilibrée qui consiste à demander une déclaration au premier euro : celui qui fait un investissement va déclarer, ou télédéclarer, pour informer l'administration qu'il réalise son opération fiscale.

Dans le même esprit, nous proposons de porter le seuil de 150 000 à 250 000 euros. Pourquoi ne pas en rester à 300 000 euros, me demanderez-vous ? (« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe SRC.) On peut dire que nous chicanons, mais cela vaut aussi pour vous, si, à la proposition gouvernementale d'un seuil de 250 000 euros, vous opposez obstinément le chiffre de 300 000 euros. L'honneur de l'Assemblée voudrait qu'elle montre sa volonté de mieux contrôler la procédure et d'éviter que certains ne mettent la défiscalisation au service de « profitations » personnelles, tout aussi insupportables que d'autres.