Intervention de Yves Jégo

Je suis favorable à l'idée qui inspire ces amendements. La défiscalisation doit rester un outil simple d'approche et, en effet, si nous fixons trop bas les seuils de demande d'agrément, nous allons, en augmentant la paperasserie, compliquer exagérément la procédure.

La fixation du seuil d'agrément à 150 000 euros était sans doute trop drastique et je remercie ceux qui ont appelé notre attention sur le fait qu'à force de vouloir bien administrer, on finit par bloquer le système.

Comme l'a dit Gaël Yanno, nous avons mené avec la commission un travail de réflexion et de coproduction. Si le Gouvernement a proposé un abaissement du seuil, ce n'est pas pour le plaisir de compliquer les choses, c'est qu'il y a eu des fraudes et des dérives. Or, tant que l'on ne met pas en place un processus d'agrément préalable, il est impossible de contrôler a priori et il y a des fraudes.