Intervention de Gaël Yanno

La rédaction de la commission des finances est un compromis. Aussi ai-je du mal à dire clairement que je suis contre l'amendement de Mme Louis-Carabin, défendu également par M. Lurel, car c'est un souci que nous partageons.

Je crois sincèrement que c'est une erreur des services fiscaux que de vouloir diminuer les seuils d'agrément. Cette demande a été faite lors du débat au Sénat. Elle n'existait ni dans le projet de loi ni dans le texte de la commission des finances du Sénat. Elle est apparue du fait d'un amendement du Gouvernement qui demandait l'abaissement des seuils de 300 000 à 150 000 euros, ce qui me semble excessif.

Dans un souci de contribution à la moralisation et à la transparence de la défiscalisation outre-mer, nous avons exigé qu'il y ait une déclaration dès le premier euro dans tous les secteurs, sensibles comme non sensibles, ce qui n'existait pas jusqu'à présent. Ce sera le cas dans le futur. Nous pourrons alors avoir une vision exhaustive de la défiscalisation en matière d'investissements productifs. C'est une réelle avancée proposée par la commission des finances. C'est pourquoi nous sommes tombés d'accord, avec le Gouvernement, sur un compromis concernant l'agrément : le Gouvernement renonce à réduire le seuil d'agrément à 150 000 euros et accepte de le relever jusqu'à 250 000 euros, avec un délai transitoire d'application de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.

C'est un bon compromis, qui me conduit à émettre un avis défavorable à ces amendements de suppression. Nous avons trouvé un point d'équilibre, avec des avantages et des inconvénients, mais il faut, selon moi, en respecter les termes.