Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 8 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Article 5, amendement 461
Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission des finances avait souhaité apporter une vraie réponse à la préoccupation de ceux qui ont vocation à placer des investissements défiscalisés. En cas de défaillance de l'exploitant, le redressement fiscal était bien plus important que l'avantage net du contribuable. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions que le redressement fiscal soit limité à cet avantage net de rétrocession et c'est précisément l'amendement qui a été repris par la commission des finances.
Comme vient de le rappeler M. le secrétaire d'État, le Gouvernement propose un moyen terme, ce qui serait déjà un pas en avant, en limitant à 75 % le redressement. Cela peut être un terrain d'entente entre la commission des finances et le Gouvernement. C'est pourquoi je vous propose d'adopter l'amendement n° 461 .
(L'amendement n° 461 est adopté.)
