Amendement N° 461 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« Lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième phrase du présent alinéa, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du montant de cette réduction d'impôt. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise a limiter le montant de la reprise de la réduction d'impôt en cas de non-respect de la condition d'affectation de l'investissement à l'activité par le locataire due à une cessation d'activité.
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