Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

C'est inexact, vous n'avez pas compris. Le directeur général de l'ARS peut constater des carences dans l'exercice des missions de service public sur le territoire relevant de sa compétence. À ce stade, c'est lui qui demande à tel ou tel établissement d'exercer ces missions de service public. En aucun cas, par conséquent, les établissements privés ne sont appelés à picorer, comme dit Mme Touraine.

Il s'agit de l'intérêt des patients et de celui des territoires. Aucune confusion n'est donc possible. On ne doit pas coucher l'administrateur sanitaire dans un lit de Procuste où il serait empêché de mener une politique et d'avoir une gestion au service du patient. Rassurez-vous donc : en aucun cas un établissement de santé ne décidera d'assumer telle mission de service public comme on prend un produit sur une étagère.