Intervention de Yves Jégo

Il s'agit – je l'espère, monsieur le rapporteur – d'un amendement d'équilibre. Aujourd'hui, lorsque l'exploitant d'un bien qui a bénéficié de la défiscalisation fait faillite, l'investisseur – c'est-à-dire le contribuable – est tenu de reverser la totalité de son avantage fiscal, y compris la part rétrocédée à l'État. Ainsi, un exploitant faisant faillite après quatre ans et demi doit tout de même reverser la totalité de la somme : c'est pour le moins injuste !

La commission, sous la houlette de son rapporteur, avait fort justement proposé un système lié à la durée d'existence de l'exploitant. Nous voulons, grâce à cet amendement, trouver un point d'équilibre, en limitant la reprise de réduction d'impôt aux trois quarts de l'avantage fiscal total du contribuable, ce qui marque un progrès par rapport à la situation antérieure. Si nous prenions une mesure qui ne responsabiliserait pas les investisseurs, ceux-ci risqueraient, pour des raisons fiscales, d'investir auprès d'exploitants peu fiables, voire défaillants. La situation qui en résulterait ne serait pas saine.

Bref, nous proposons une solution équilibrée et raisonnable. En effet, la situation antérieure n'était pas équitable puisqu'il fallait, en cas de faillite de l'exploitant, rembourser intégralement l'avantage. La proposition de la commission, à savoir le remboursement au prorata du temps passé, nous semble aller un peu trop loin et risque de déresponsabiliser les investisseurs. Nous proposons un moyen terme en limitant la reprise aux trois quarts de l'avantage.

Tel est le sens de cet amendement qui me semble constituer un point d'équilibre entre la position initiale du Gouvernement et celle de la commission.