Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendements 27 28 34 35
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
J'ai proposé au Président de la République et au Premier ministre de lancer très rapidement une vaste concertation avec touts les acteurs de la culture et de l'internet sur ce sujet. Enfin, un rapport supplémentaire ne nous apporterait rien d'autant qu'il est déjà prévu que l'HADOPI devra remettre un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement sur ses activités, le piratage et l'offre légale.
