Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendements 27 28 34 35
Bernard Accoyer, président :La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
