Intervention de Marisol Touraine

L'amendement n° 1089 répond précisément à la volonté de conforter – au coeur de l'hôpital public – le socle des missions de service public que vous voulez démanteler par le biais d'un article qui semble anodin voire positif, puisque vous y décrivez les missions de service public, mais qui revient, en fait, à mieux brader ces missions à des établissements privés qui pourront les choisir à la carte, picorant de-ci de-là ce qui leur conviendra en fonction des conditions du marché local, des caractéristiques de leurs personnels et de celles de la population qu'ils ont à prendre en charge.

Or, si nous voulons assurer, non pas la compétition, mais la complémentarité entre le service public hospitalier et les établissements de santé privés à but lucratif, nous devons faire en sorte que des règles communes s'appliquent à l'ensemble de ces établissements et que, notamment, les établissements privés ne puissent pas choisir à la carte les missions qu'ils vont accomplir mais qu'il leur soit imposé un bloc de missions de service public : permanence des soins, lutte contre l'exclusion sociale, actions d'éducation et de prévention pour la santé, actions de santé publique.

La coordination de l'ensemble de ces missions représente un coût d'ensemble pour le secteur public hospitalier, qui reste toutefois inférieur à l'addition des coûts de chaque mission. Si l'on permet au secteur privé de ne choisir que celles qui les arrangent, on voit bien comment, dans tel établissement privé spécialisé dans la chirurgie de la main, par exemple, on va former des chirurgiens, au détriment de la prise en charge de la précarité, du suivi des soins, de l'enseignement thérapeutique. On voit donc bien de quelle manière se renforcera un système lucratif à tel ou tel endroit.

Je rappelle, madame la ministre, puisque nous vous avons déjà interrogée sur ce point en commission, que nous sommes quelque peu perplexes et préoccupés par le flou de votre réponse. Selon vous, en effet, nous ne devrions pas nous inquiéter puisque cette délégation au secteur privé de missions de service public ne serait effective qu'en cas de carence du secteur public ; toutefois, vous ajoutez qu'il s'agira dans le même temps de reconnaître l'excellence de certains établissements. Ce dernier argument laisse malheureusement la porte ouverte à toutes les dérives. En l'occurrence, c'est le secteur public qui en paiera le prix fort.