Intervention de François Asensi

Le présent article définit les différentes missions de service public donnant lieu à des financements spécifiques via les MIGAC. Il ouvre également la possibilité pour les établissements privés d'exercer « tout ou partie de ces missions de service public ». À l'heure où le Gouvernement tend à estomper la frontière entre établissements publics et privés, et prévoit la convergence tarifaire entre les deux, cette disposition est de nature, une fois encore, à favoriser outrageusement les établissements privés.

En effet, la possibilité offerte à ceux-ci de choisir « tout ou partie des missions de service public » qu'ils souhaiteraient remplir n'est pas offerte aux établissements publics qui doivent, eux, les remplir toutes. Nous sommes par conséquent farouchement opposés à cette possibilité pour les établissements privés de se voir attribuer de telles missions – et les financements publics qui vont avec – car nous considérons que tel n'est pas leur objet. La grande majorité des établissements privés a pour raison d'être de générer des dividendes pour les actionnaires. Aussi personne ne nous fera croire que c'est par philanthropie ou par sens de l'intérêt général qu'ils accepteront de se charger de telles missions.

Cette crainte est renforcée par la faculté de choisir parmi les missions de service public un peu comme dans un self-service. On devine que les cliniques privées choisiront, par exemple, l'enseignement universitaire et post-universitaire y voyant la possibilité de disposer d'internes à moindre coût et, surtout, de les garder après la fin de leurs études, ce qui ne manquera pas d'aggraver les difficultés de recrutement auxquelles doit faire face l'hôpital public.

C'est pourquoi nous proposons de distinguer deux catégories de missions de service public, les unes obligatoires, et les autres, en quelque sorte facultatives. Ainsi, les établissements privés qui accepteraient de remplir de telles missions s'acquitteraient obligatoirement et au minimum des cinq missions : permanence des soins, actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination, accueil des patients en situation de précarité, actions de santé publique et, enfin, actions de prévention en matière de santé environnementale.

Les autres missions, de la sixième à la neuvième, restent, pour leur part, facultatives. C'est seulement s'ils acceptent de participer aux cinq premières missions, manifestant ainsi nettement leur intérêt pour les actions de santé publique et d'intérêt général, que les établissements privés pourraient être autorisés à accueillir des internes.