Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 11, amendements 138 332
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La loi, urgente, doit s'appliquer le plus rapidement possible et non à la fin de 2009.
