Intervention de Lionel Tardy

Comme nos débats l'ont montré, il est nécessaire de laisser un délai aux différents acteurs, notamment aux fournisseurs d'accès, pour mettre en place les mesures techniques nécessaires à l'application du présent texte – en particulier, chacun en conviendra, les mesures de suspension. De même, un délai est nécessaire pour la mise en place de la Haute autorité, dont on a vraiment chargé la barque, et pour prendre les décrets d'application.

Cet amendement propose donc, conformément à une recommandation de l'ARCEP, de prévoir un délai de neuf mois avant l'entrée en vigueur de la loi.