Intervention de Christine Albanel

S'agissant du sous-amendement n° 505 rectifié , il apparaît opportun de compléter le dispositif juridique applicable aux éditeurs de presse en ligne par un volet financier. En effet, au nom du principe de neutralité technologique, le Gouvernement souhaite que la presse en ligne bénéficie des mêmes avantages financiers que la presse papier. À cet effet, il propose d'étendre l'exonération de la taxe professionnelle aux services de presse en ligne en modifiant l'article 1458 du code général des impôts.

S'agissant de l'amendement n° 201 rectifié , l'avis du Gouvernement est favorable. Lors des états généraux de la presse écrite, l'un des groupes de travail s'était plus particulièrement penché sur le choc d'Internet et, afin d'accompagner les évolutions en cours, était chargé de proposer des modèles pour la presse écrite. L'une des préconisations concernait précisément la création d'un statut de l'éditeur de presse en ligne, statut qui permettrait un alignement sur les avantages financiers consentis à la presse écrite. Cette proposition a été reprise par le Président de la République, et je remercie M. Dionis du Séjour d'avoir, par son amendement, répondu à une attente des professionnels et du Gouvernement.

Cet amendement propose d'introduire une définition du service de presse en ligne dans la loi du 1er août 1986 portant réforme juridique de la presse, ainsi qu'un régime de responsabilité adapté pour les directeurs de publication de sites de presse en ligne, mais uniquement en ce qui concerne les espaces dédiés à la libre expression des internautes – tels que les forums et les blogs – dans la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle.

Par contre, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 457 , qui ne prévoit pas de régime de responsabilité adapté des directeurs de publication pour les espaces de contributions personnelles des internautes sur les sites de communication au public en ligne ; cette question est en revanche traitée par l'amendement n° 201 rectifié .