Intervention de Christian Kert

Notre excellent collègue a précisé le fondement de cette proposition de la commission des affaires culturelles, qui vise à apporter des précisions claires quant au statut d'éditeur en ligne. Nous avons en effet été sensibles au développement de l'offre légale, dont participent les journaux en ligne. Les articles et les photographies sont des oeuvres clairement protégées par le droit d'auteur, et entrent donc dans le champ d'application du présent texte.

On a souvent fait référence aux états généraux de la presse, lesquels ont clairement tranché cette question. Dans son avis sur les crédits de la mission « Médias » du projet de loi de finances pour 2009, la commission des affaires culturelles estimait également que « les journaux en ligne doivent pouvoir prétendre aux mêmes aides que la presse papier au motif que la convergence numérique rend le format de lecture moins important que la qualité du contenu ».

La définition proposée, insérée dans la loi du 1er août 1986 relative au régime juridique de la presse, reprend les critères proposés par les états généraux de la presse écrite. Elle ne comprend que des services fournis à titre professionnel dans le cadre d'activités journalistiques, et ce afin d'exclure les sites Internet personnels ainsi que les blogs édités à titre non professionnel.

En écoutant M. Dionis du Séjour, j'ai constaté combien son amendement était différent de celui de la commission, puisque, je souhaite appeler son attention sur ce point, il comporte un sujet qu'il ne nous a pas semblé opportun de traiter : celui de la responsabilité éditoriale, en l'occurrence pénale, des éditeurs de sites Internet dans le cas des espaces dits de « participation personnelle », c'est-à-dire les forums de discussion ou les blogs. Dégager ainsi l'éditeur du site de sa responsabilité éditoriale pose, nous semble-t-il, question : en cas de propos racistes, d'atteinte à la dignité de la personne humaine, de propos injurieux, qui, demain, sera responsable ? M. Dionis du Séjour indique dans l'exposé sommaire de son amendement que la responsabilité du directeur de la publication pourra malgré tout être engagée « s'il avait effectivement connaissance du contenu mis à la disposition du public ». Mais comment le démontrer ? Qu'entend-on par « agir promptement » pour retirer ce type de messages ? Il me semble que les modalités d'application de telles dispositions seront sources de contentieux, voire, ce qui serait bien pis, qu'elles créeront un vide juridique préjudiciable. Mais je suis évidemment prêt à entendre les explications de M. Dionis du Séjour, de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur ce sujet, sur lequel il me semblait important d'appeler l'attention de notre assemblée.