Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 10 bis, amendements 110 26
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement tend à réécrire certaines dispositions précédemment incluses dans le projet de loi, à préciser le référencement des offres légales par le CNC, et surtout à traiter des mesures anti-copie évoquées tout à l'heure à propos de la chronologie des médias. Il importe de mettre en avant le développement des offres légales qui passe notamment par la suppression des mesures anti-copie pour la musique et donc par l'abandon des DRM pour tous les achats au titre. Évidemment, il faut maintenir les DRM pour les autres formes de consommation sur Internet : le streaming, la location ou l'interopérabilité. Cet amendement fixe aussi un délai de trois mois entre la date d'entrée en vigueur de la loi et la conclusion des accords.
