Intervention de Muriel Marland-Militello
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 10 bis, amendement 508
Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis :Cet amendement vise à réduire de neuf à trois mois, le délai de préavis minimum. Cet assouplissement est très important pour les chaînes locales : la double diffusion en mode analogique et en mode numérique les pénalise beaucoup sur le plan financier.
