Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 10 bis, amendement 109
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à abroger une loi devenue obsolète, et tire toutes les conséquences de cette abrogation dans d'autres lois.
(L'amendement n° 109 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 10 bis, amendé, est adopté.)
