Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 10 bis, amendement 107
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il convient de fixer une date légale butoir à ces dispositions transitoires, et nous proposons le 31 mai 2009.
(L'amendement n° 107 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
