Intervention de Franck Riester

Lors d'une audition à laquelle participait M. Bloche, nous avons rencontré les représentants du PRODISS – le syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles –, organisme représentatif des producteurs de spectacles. Nous avons longuement discuté avec eux de la pertinence de reconnaître ce nouveau droit voisin. Mais l'amendement ainsi rédigé appelle plusieurs réserves.

Tout d'abord, il entraînerait un surcoût d'exploitation des oeuvres.

Ensuite, sur le plan juridique, aucune convention internationale, qu'il s'agisse de la convention de Rome de 1961, de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle en rapport avec le commerce – ADPIC – de 1994 ou du traité OMPI de 1996, pas plus qu'aucune norme communautaire, ne reconnaît l'existence de droits voisins au bénéfice des producteurs de spectacles vivants. La conséquence d'une telle reconnaissance, ce serait la rupture de l'harmonisation des droits voisins prévue par les différentes directives communautaires, et donc une insécurité juridique des ayants droit français par rapport à leurs homologues étrangers, communautaires ou non.

Sur le plan économique, cela conduirait à un bouleversement au détriment de la musique enregistrée, qui est en crise, et au bénéfice du spectacle vivant qui, lui, est en plein essor. Les termes de la négociation économique entre les différentes catégories d'acteurs des industries culturelles seraient donc modifiés.

Enfin, sur le plan des principes, une telle mesure n'est pas indispensable à la protection des intérêts des producteurs de spectacles vivants. On l'a d'ailleurs évoqué lors des discussions avec le PRODISS. Les dispositions de droit commun permettent déjà aux producteurs de spectacles d'agir en justice contre les appropriations : un spectacle ne peut jamais être repris sans l'autorisation de son producteur. J'ajoute que celui-ci bénéficie fréquemment, en plus, d'un droit voisin en qualité de producteur de phonogramme ou de producteur audiovisuel.

Compte tenu de tous ces éléments, je crois vraiment que c'est la négociation contractuelle entre les parties qui constitue actuellement la voie la plus pragmatique pour permettre aux différentes catégories d'investisseurs de recevoir un juste retour pour leurs apports. Mais je serai intéressé de connaître l'avis de Mme la ministre sur ce sujet.