Intervention de Christine Albanel
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 10, amendements 490 1 335 454
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
L'amendement du Gouvernement prévoit la conclusion d'accords collectifs afin d'assurer une négociation équilibrée. Du fait du lien de subordination entre le journaliste et son employeur, la négociation collective semble en effet plus à même de préserver l'équilibre entre les parties. Cette disposition ne présente pas de risque d'inconstitutionnalité. C'est pourquoi je suis défavorable au sous-amendement.
