Intervention de Christian Kert

Il s'agit de réintégrer dans le dispositif la possibilité d'un accord individuel pour le délai de première exploitation de l'oeuvre, plus communément appelé « cercle 1 ».

Nous avons considéré qu'en excluant toute possibilité de passer des accords individuels de cession de droits, l'amendement du Gouvernement courait un risque d'inconstitutionnalité pour atteinte au droit de propriété, en conférant un pouvoir exclusif aux organisations professionnelles pour définir un régime d'exploitation des oeuvres.

Si Mme la ministre nous assure qu'il n'y a pas de risque d'inconstitutionnalité, je suis prêt à retirer ce sous-amendement, de même que celui qui suit.