Intervention de Christine Albanel

Cet amendement est destiné à adapter notre législation à l'environnement numérique en fixant les modalités d'exploitation des oeuvres journalistiques et de la protection de leurs auteurs.

Il se situe dans le droit fil des préconisations des états généraux de la presse et de celles du « Blanc », rapport de proposition qui est le fruit du travail de plus de deux ans mené par un groupe de professionnels, éditeurs et journalistes.

La proposition tend à remplacer un droit lié à un support par un droit lié à un temps d'exploitation. Elle laisse une marge de manoeuvre à la négociation collective au sein des entreprises de presse, y compris sur la question de la cession des droits à plusieurs titres au sein d'un même groupe, dénommé famille de presse.

L'amendement vise à clarifier le champ de la cession des droits du journaliste à l'éditeur en définissant le premier cercle d'exploitation pour lequel il y a une cession automatique du droit d'exploitation de l'oeuvre du journaliste pendant une durée fixée par accord d'entreprise. Au-delà de cette période, s'ouvrira un deuxième cercle d'exploitation qui devra faire l'objet d'une rémunération spécifique.

L'amendement prévoit également qu'une cession dans le cadre d'une famille cohérente de presse ouvrira droit à une rémunération complémentaire. La liste des titres de presse concernés sera définie par voie d'accord d'entreprise. Ce dernier ajout est issu du livre vert des États généraux de la presse et a fait l'objet d'un consensus au sein du groupe dans lequel il a été discuté.

Enfin, toute exploitation hors du titre de presse ou de la famille cohérente de presse devra faire l'objet d'un accord exprès et préalable de son auteur.

Conformément aux préconisations du « Blanc », il est, par ailleurs, apparu nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques concernant le secteur de l'image fixe. Ce secteur doit, en effet, faire face à des difficultés économiques structurelles liées à l'explosion de l'offre numérique et à la précarisation des photographes, notamment pigistes. L'amendement du Gouvernement prévoit, à cette fin, que la cession des droits d'exploitation d'un journaliste auteur d'une image fixe qui collabore de manière occasionnelle à la création d'un titre de presse ne s'applique que si cette oeuvre a été commandée par l'entreprise de presse. Il précise que les dispositions figurant dans la loi ne s'appliquent pour cette catégorie particulière de journalistes qu'à l'issue d'un accord de branche déterminant leur salaire minimum.

L'amendement plafonne le montant de la rémunération versée sous forme de droits d'auteurs pour les exploitations, dans un même titre ou dans un titre de la famille cohérente de presse, de l'oeuvre d'un journaliste en activité dans l'entreprise. Ce seuil sera fixé par voie de décret. Cette disposition vise à éviter une situation préjudiciable aux journalistes. En effet, les revenus sous forme de droits d'auteur, lorsqu'ils sont inférieurs à 7 524 euros par an, ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à pension et n'ouvrent donc aucun droit ultérieur à ce titre.

L'amendement offre la possibilité d'opter pour la gestion collective des droits d'auteur. Cette faculté permet d'alléger les démarches administratives d'assujettissement des journalistes pour les éditeurs. En tant que de besoin, ces sociétés de gestion collective prennent également en charge la recherche des ayants droit.

L'amendement prévoit l'instauration d'une commission en cas de négociation collective infructueuse et rappelle, en outre, l'obligation légale faite à l'employeur d'ouvrir, chaque année, des négociations salariales.

Il envisage également la mise en cohérence du code du travail avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Il précise, à cette fin, le périmètre d'exploitation de l'oeuvre couverte par le salaire à titre exclusif.

Il modifie, de surcroît, le code de la sécurité sociale pour inscrire les droits d'auteur des journalistes dans celui des artistes auteurs et délimiter le niveau de l'assujettissement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Enfin, il couvre la période transitoire entre la promulgation de la loi et la conclusion d'accords collectifs. Il prévoit que les accords relatifs à l'exploitation sur les différents supports des oeuvres des journalistes signés avant l'entrée en vigueur de la loi continuent de s'appliquer jusqu'à leur date d'échéance.

Cet amendement, très largement débattu avec les professionnels concernés et très attendu, est le fruit d'un travail collectif de plusieurs années. Il donnera une réelle sécurité juridique aux éditeurs de presse, tout en préservant les intérêts des journalistes. Je vous demande donc de bien vouloir l'adopter.