Intervention de Christine Albanel
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Avant l'article 10, amendement 137
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable. Cet amendement revient, en effet, à briser une jurisprudence de la Cour de cassation. Considérer que l'adresse IP est une donnée personnelle gênerait énormément le fonctionnement de la Haute Autorité. Il n'y a sans doute pas un seul pays au monde où l'adresse IP a un tel caractère.
