Intervention de Bernard Gérard

Nous souhaitions tous que le texte aborde la chronologie des médias.

L'article 9 ter, dans sa rédaction actuelle, dispose qu'« à compter du 31 mars 2009, un décret prévoit un délai applicable de plein droit à défaut d'accord professionnel rendu obligatoire ».

Cet accord professionnel n'est pas intervenu. Et je crois que si nous voulons véritablement réussir à faire en sorte qu'il y ait moins de piratages, il faut que les choses soient claires. S'il y a trente-six choses qui se cumulent, plus personne ne va rien comprendre.

Ma collègue Muriel Marland-Militello et moi-même proposons donc que, pour faciliter la diffusion des films en VoD et en DVD notamment, et pour prévenir le piratage en encourageant l'offre légale, il faut que la lisibilité soit parfaite. Et la seule façon d'y parvenir, c'est d'avoir un délai qui s'applique à tout le monde. Il nous paraît raisonnable de le fixer à quatre mois. Et nous avons cru comprendre qu'un tel délai faisait l'objet d'un consensus entre l'ensemble des professionnels.

Nous proposons ce sous-amendement, parce que nous avons le sentiment que ce qui nous est proposé aujourd'hui est particulièrement compliqué, cela dit avec toute l'amitié et l'estime que j'ai pour mes collègues.