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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 9, amendement 399

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

Là où j'habite, je ne risque pas d'être condamné pour téléchargement illégal : je ne peux pas télécharger.

Il ne sert donc pas d'avoir accès aux moyens de communication si leur niveau est insuffisant. Le premier alinéa de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques précise que le service téléphonique assure l'acheminement des communications « à des débits suffisants ». Cela rappelle le refroidissement du canon des fusils qui exigeait « un certain temps » ! On sait définir aujourd'hui le haut débit : c'est au minimum dix mégabits par seconde. Il convient donc d'inscrire les mots « par du haut débit » dans le code des postes et des communications afin que chacun puisse télécharger et donc bénéficier de la loi que vous vous apprêtez à voter.

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