Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 9, amendement 136
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement.
L'article 9 est une base juridique essentielle de ce projet de loi. Le Conseil constitutionnel a, en effet, confirmé à de multiples reprises la possibilité pour une autorité administrative indépendante, donc non judiciaire, de traiter des données personnelles dès lors que la procédure suivie est encadrée par le législateur et qu'elle vise à assurer le respect d'autres exigences constitutionnelles. C'est le cas de la décision du 12 août 2004 relative à la création du dossier médical personnel et c'est aussi le cas dans ce projet de loi.
Pour ce qui concerne la qualification juridique des adresses IP, si la CNIL tend à considérer que celles-ci représentent des données à caractère personnel, force est de constater qu'une jurisprudence assez nourrie et constante indique le contraire – décision de la cour d'appel de Paris des 27 avril et 15 mai 2007, arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2009. Les adresses IP ne sont pas attachées directement et nominativement à une personne mais à une connexion à un instant précis.
On voit donc bien que les dispositions de votre amendement n'ont aucune raison d'être.
