Intervention de Lionel Tardy

Lors de l'examen de la constitutionnalité de la révision de la loi Informatique et libertés, en 2004, le Conseil constitutionnel avait accepté la possibilité pour les sociétés d'auteurs de collecter des données dans le cadre de la lutte contre le téléchargement, mais en y mettant une restriction, à savoir l'intervention d'un juge pour obtenir communication des informations détenues par le fournisseur d'accès.

L'article 9 propose de lever cette restriction en autorisant l'HADOPI, qui n'est pas une juridiction, à obtenir les noms des titulaires d'adresses IP auprès des fournisseurs d'accès. Il y a donc un très grand risque d'inconstitutionnalité de cet article 9, ainsi qu'une atteinte grave à l'esprit de la loi Informatique et libertés, que cet amendement propose de corriger.