Intervention de Christine Albanel
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 8, amendement 307
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable. De nombreux dispositifs sont déjà proposés gratuitement. Ils sont fournis en packs avec les logiciels fournis par les FAI. Il n'y a pas lieu, semble-t-il, de leur imposer cette contrainte.
