Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 8, amendement 307
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Les logiciels de contrôle parental sont payants. L'amélioration de tous ces moyens de sécurisation a un coût. Il est donc légitime que les sociétés qui les développent soient rémunérées.
