Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 7bis, amendement 302
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il faut savoir que certains prestataires comme Wizzgo mettent à disposition des internautes un logiciel leur permettant de télécharger des programmes de télévision répertoriés dans un guide. Une fois le choix effectué par l'utilisateur, la copie du programme sélectionné est transmise en ligne et peut ensuite être conservée par l'utilisateur et même être transférée sur d'autres supports que le disque dur de l'ordinateur.
Cet amendement, auquel la commission est défavorable, vise à contourner trois décisions judiciaires rendues en 2008 contre ce type de services.
Premièrement, la modification du 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle nécessaire à l'application de l'exception de copie privée serait contraire au test en trois étapes que tout État membre de l'Union européenne doit respecter. Je rappelle son principe : la vocation commerciale ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre en faisant une concurrence directe à des services qui fonctionnent sur la base du droit exclusif.
Deuxièmement, les actes en cause sont non seulement des actes de reproduction mais également des actes de mise à disposition et de représentation, qui relèvent clairement du droit exclusif des auteurs et des titulaires de droits voisins.
Troisièmement, les conséquences économiques d'une extension du périmètre de la copie privée seraient très néfastes pour la catch-up tv, la télévision de rattrapage, en plein essor, voire pour la VOD.
Ces services peuvent être intéressants pour les internautes, nous en convenons. Mais la question soulevée relève davantage du droit de la concurrence que de la propriété littéraire et artistique. Il est évident que les sociétés d'auteurs n'ont aucune raison de refuser de délivrer des autorisations à Wizzgo sur la base du droit exclusif.
Il faut se reconcentrer sur le droit exclusif des auteurs. Ce n'est pas l'exception de copie privée qui s'impose ici. Rien n'empêche des sociétés comme Wizzgo de négocier directement des contrats avec les ayants droit.
