Intervention de Christine Albanel

Le code de la propriété intellectuelle prévoit en effet des règles différentes pour le statut matrimonial des droits des auteurs et des artistes-interprètes, comme l'a souligné très justement Mme Marland-Militello. Cela soulève de vraies questions, d'autant que les contentieux sont nombreux : les artistes-interprètes souhaitent obtenir une protection aussi forte que celle des auteurs. Je vous renvoie à la récente affaire Léo Ferré jugée par la Cour de cassation.

L'artiste-interprète a un statut très complexe puisque son contrat s'apparente au droit d'auteur pour la forme et au droit du travail pour les effets. Le statut matrimonial des droits de propriété littéraire et artistique des artistes-interprètes doit donc être examiné en liaison avec le statut matrimonial des rémunérations du travail. Tout cela nécessite d'engager une réflexion approfondie. C'est la raison pour laquelle, madame la rapporteure pour avis, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.