Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 7, amendement 91
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de réparer une omission de référence.
(L'amendement n° 91 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 7, amendé, est adopté.)
