Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 6, amendement 300
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
M. Paul n'a absolument pas défendu l'amendement n° 300 ,…
