Intervention de Christine Albanel

La base de ce projet de loi est l'obligation de surveillance de l'accès à Internet à la charge de l'abonné. Il s'agit bien de la responsabilité de l'abonné, et non de celle du téléchargeur illégal. Ainsi, les parents, qui sont titulaires de l'abonnement, pourront être avertis ou sanctionnés pour des actes commis par leurs enfants. C'est un choix que nous assumons pleinement. D'abord, il semble naturel qu'il incombe aux parents de relayer au sein du foyer la pédagogie exercée à leur égard par les pouvoirs publics dans le cas de la réponse graduée. De fait, la responsabilité de l'abonné existe déjà. En outre, un tel dispositif connaît de nombreux précédents dans notre droit. C'est, par exemple, le cas en matière d'infractions routières. Le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende, même s'il n'est pas lui-même l'auteur d'un excès de vitesse, dans la mesure où il commet un défaut de surveillance de son véhicule ou de l'usage qui en est fait.

Sur le fait que l'on pourrait désactiver le logiciel de sécurisation, le propre de ce type de logiciel est d'être en lien direct avec le fournisseur d'accès à Internet, qui en garderait la trace. Et, lors d'une procédure contentieuse, ces éléments seraient portés à la connaissance de l'HADOPI.