Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 5, amendement 324
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement cible de manière trop restrictive les personnes appelées à apporter leur concours à la cessation des actes de piratage. La version de l'article L. 336-2 du CPI est pragmatique et susceptible de s'adapter à l'évolution des acteurs de l'Internet. Il peut donc paraître vraiment paradoxal et même contre-productif, monsieur Dionis du Séjour, de revenir sur l'articulation entre le principe général de l'article 6 de la LCEN et le droit spécial de l'article L. 332-1 du CPI, repris dans le nouvel article L. 336-2.
Sur ce dernier point, la directive 2001 transposée par l'article L. 332-1 est exigeante. La précision contenue dans cet amendement serait de nature à la priver de son efficacité. C'est la raison pour laquelle elle serait contraire au droit communautaire.
Enfin, dans l'affaire « Aaargh », site nazi, la Cour de cassation a clairement considéré que le juge devait pouvoir adresser son injonction à l'intermédiaire technique dont l'intervention est la plus efficace dans les circonstances.
