Intervention de Jean Dionis du Séjour

Je vais présenter deux amendements – nos 324 et 325 – qui ont la même philosophie. Le message, que je me permets d'adresser avec gravité, est le suivant : pour le moment, excluez le filtrage pour les délits de propriété intellectuelle. Excluez-le !

D'abord, les accords de l'Élysée ont été très clairs et notre collègue Christian Paul l'a rappelé. Ils indiquent que rien ne sera fait en ce sens en l'absence d'un ensemble d'expérimentations. Ensuite, vous avez un droit communautaire extrêmement précis. Pourquoi le modifier ? Cela ne servira qu'à envoyer un signal clair : dès lors, le juge pourra faire appliquer le filtrage en cas de délit relatif à la propriété intellectuelle. C'est extrêmement grave ! Je me permets de vous le dire.

Dans la LCEN, vous avez un article 6-1-3 qui est bien construit ; il prévoit l'irresponsabilité et l'obligation de retirer le contenu litigieux dès qu'il est signalé. L'article 8 donne au juge la possibilité d'orienter d'abord vers l'hébergeur, puis à défaut vers le FAI. Pourquoi toucher à ce dispositif ? Vous expliquez que le juge doit apprécier. Mais, madame la ministre, le juge est là pour dire le droit, pas pour le faire. Nous sommes là pour l'ordonner. Le sujet est extrêmement grave.

Vous vous appuyez sur une décision de la Cour de cassation concernant AAARGH, un site révisionniste hébergé à l'étranger. Il s'agit d'un cas ultralimite, remarquablement bien traité par la Cour de cassation. D'abord, elle a vérifié la subsidiarité. Ayant constaté l'impossibilité d'aller chercher l'hébergeur de ce site, elle a demandé au FAI d'intervenir. Entre nous soit dit, elle a rendu un jugement d'une remarquable inefficacité technique : des sites miroir et des proxy ont été créés par la suite.

Je vous en supplie, madame la ministre, ne faites pas cela ! Ce serait vraiment une faute. Les accords de l'Élysée ont relativement pacifié un sujet très conflictuel entre le monde des télécoms et celui de la culture. Vous détruisez cet équilibre en faveur de la culture ; vous allez remettre le feu dans ces rapports.