Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 5
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Sincèrement, madame la ministre, les arguments que vous venez de développer correspondent exactement à mon attente. Je voulais être sûr qu'il en soit ainsi. Je reconnais publiquement que l'amendement impliquait trop directement les FAI. Ce que vous me dites sur le principe de subsidiarité parfaitement équilibré et la possibilité donnée au juge de viser les FAI si d'aventure l'action envers l'hébergeur ne suffisait pas – pour les sites basés à l'étranger qui m'inquiétaient particulièrement –, me rassure totalement.
