Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 5
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Madame la ministre, je suis conscient de la difficulté à mettre en oeuvre le dispositif et je comprends que mon amendement menace le principe de subsidiarité.
