Intervention de Christine Albanel
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 4 bis, amendement 414
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Je parle, madame Billard, des logiciels conçus par exemple pour craquer les mesures de protection de façon délibérée.
(L'amendement n° 414 n'est pas adopté.)
