Intervention de Christine Albanel
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 4 bis, amendement 414
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable puisque cet amendement supprime un dispositif dirigé contre les logiciels permettant le piratage et ceux qui en font la propagation, ce qui paraît inopportun.
